La Revue Patrimoine

Pacsé : faut-il faire un testament pour protéger son partenaire ?

Sans testament, un partenaire pacsé n'hérite de rien. Découvrez pourquoi rédiger un testament est indispensable pour protéger votre partenaire de PACS.

Florence Aubertin
Pacsé : faut-il faire un testament pour protéger son partenaire ?
📌 En bref

Oui, le testament est indispensable pour protéger votre partenaire pacsé, car le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Sans testament, votre partenaire n'héritera de rien : selon l'article 515-6 du Code civil, seuls les héritiers légaux (enfants, parents, fratrie) recevront vos biens. Signez un testament notarié dès que possible pour garantir la transmission de votre patrimoine.

En 2026, environ 220 000 PACS sont conclus chaque année en France selon l'INSEE, mais rares sont les partenaires qui mesurent l'étendue de leur vulnérabilité successorale. Sans testament pacsé, votre partenaire peut se retrouver sans rien au lendemain de votre décès. Comprendre les règles qui s'appliquent — et agir en conséquence — peut changer radicalement sa situation.

Ce que le PACS ne garantit pas automatiquement en matière de succession

Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien : les biens reviennent aux héritiers légaux (enfants, parents, fratrie). Pour éviter des complications, il est important de comprendre les inconvénients d'une donation-partage et autres mécanismes de transmission, car le testament reste la seule protection efficace dans cette situation.

Le Code civil est sans ambiguïté sur ce point : selon l'article 515-6, le partenaire pacsé n'est pas héritier réservataire. Cela signifie qu'en l'absence de testament, il ne reçoit strictement aucune part de la succession, contrairement à ce qui pourrait se produire avec une donation-partage avec usufruit, quelle qu'en soit la durée de vie commune.

Le mariage fonctionne selon une logique opposée : le conjoint survivant bénéficie d'une protection automatique, soit en usufruit sur la totalité des biens, soit en pleine propriété sur une quote-part, selon la configuration familiale. Le partenaire pacsé, confronté aux inconvénients de la donation, ne dispose pas de cette même sécurité juridique.

⚠️ Attention

Si vous décédez sans testament et que vous êtes pacsé, votre partenaire n'héritera de rien, même après 20 ans de vie commune. Les biens reviendront à vos héritiers légaux, y compris des membres de votre famille que vous n'avez peut-être pas vus depuis des années. Seul un testament pacsé signé de votre main peut inverser cette situation.

Testament pacsé : quels droits successoraux peut-on transmettre à son partenaire ?

Grâce à un testament, un partenaire pacsé peut recevoir tout ou partie du patrimoine du défunt, dans la limite de la quotité disponible. Cette quotité dépend du nombre d'enfants. En l'absence d'enfants, la totalité des biens peut être léguée au partenaire, ou celui-ci peut bénéficier d'une valeur de l'usufruit selon son âge et sa situation.

Gros plan sur un document de testament signé avec stylo et sceau notarial
Gros plan sur un document de testament signé avec stylo et sceau notarial

La quotité disponible est la fraction du patrimoine dont vous pouvez disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants. Selon l'article 913 du Code civil, elle varie selon votre situation familiale, notamment lorsque vous envisagez de faire une déclaration d'un don à titre gratuit. Sans enfants, vous disposez d'une plus grande liberté.

Situation familiale Réserve héréditaire Quotité disponible (pour le partenaire pacsé)
Aucun enfant 0 % 100 % du patrimoine
1 enfant 50 % 50 % du patrimoine
2 enfants 67 % 33 % du patrimoine
3 enfants ou plus 75 % 25 % du patrimoine

Deux formes de testament sont reconnues par la loi française : le testament olographe, entièrement manuscrit, daté et signé par le testateur, et le testament authentique, rédigé devant notaire. Les deux sont juridiquement valables pour transmettre votre patrimoine à votre partenaire pacsé, mais ils n'offrent pas le même niveau de sécurité.

Avantages et limites du testament pour protéger son partenaire pacsé

Le testament offre une protection réelle au partenaire pacsé, mais il présente des limites : il ne peut pas dépasser la quotité disponible, et le partenaire pacsé reste soumis à une fiscalité successorale avantageuse mais non nulle. Une planification patrimoniale globale reste recommandée.

✅ Avantages
  • ✅ Exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis du CGI)
  • ✅ Liberté totale de léguer jusqu'à 100 % du patrimoine en l'absence d'enfants
  • ✅ Testament modifiable ou révocable à tout moment, sans frais majeurs
  • ✅ Testament authentique disponible pour environ 113 € TTC chez un notaire en 2026
  • ✅ Protection immédiate dès la signature, sans délai d'attente
❌ Inconvénients
  • ❌ Impossible de dépasser la quotité disponible : la réserve héréditaire des enfants est intouchable
  • ❌ Un testament olographe non enregistré peut être perdu ou contesté
  • ❌ Ne protège pas contre les dettes du défunt transmises avec la succession
  • ❌ Nécessite une mise à jour régulière en cas de changement de situation familiale ou patrimoniale
ℹ️ Bon à savoir

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament (art. 796-0 bis du CGI, Légifrance). Cette exonération place le partenaire pacsé au même niveau fiscal que le conjoint marié, ce qui représente un avantage considérable par rapport aux autres héritiers non réservataires, qui peuvent être taxés jusqu'à 60 %.

Testament olographe ou notarié : quelle forme choisir pour protéger son partenaire pacsé ?

Le testament olographe, entièrement manuscrit, daté et signé, est gratuit mais fragile (risque de perte ou contestation). Le testament authentique, rédigé devant notaire, est sécurisé et enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Pour un partenaire pacsé, le testament notarié est recommandé.

Comparaison visuelle entre un testament olographe et un testament notarié
Comparaison visuelle entre un testament olographe et un testament notarié

Le FCDDV recense plus de 3 millions de testaments en France selon le Conseil Supérieur du Notariat (2024). Un testament olographe non enregistré au FCDDV risque de ne jamais être retrouvé dans 30 % des cas selon une étude notariale de 2023 — ce qui rendrait votre démarche de protection totalement inefficace. Voici les critères à comparer pour choisir la forme adaptée à votre situation :

  • Testament olographe : entièrement manuscrit (pas de traitement de texte), daté précisément et signé. Gratuit à rédiger, mais doit être enregistré au FCDDV (27,06 € TTC) pour être retrouvé. Risque de contestation si la rédaction est ambiguë ou si des héritiers le contestent en justice.
  • Testament authentique : rédigé devant deux notaires ou un notaire et deux témoins. Coût d'environ 113 € TTC en 2026 selon la grille tarifaire du Conseil Supérieur du Notariat. Automatiquement enregistré au FCDDV, difficilement contestable, et conservé par l'étude notariale.
  • Testament mystique : remis cacheté à un notaire. Moins courant, il offre une confidentialité maximale mais reste plus complexe à mettre en œuvre et n'apporte pas d'avantage décisif pour un testament pacsé classique.

Pour un partenaire pacsé souhaitant sécuriser la transmission de biens immobiliers ou d'un patrimoine conséquent, le testament authentique s'impose comme le choix le plus sûr. Son coût modique au regard des enjeux patrimoniaux en fait une option accessible pour la majorité des couples.

Testament et assurance-vie : la combinaison idéale pour les partenaires pacsés

L'assurance-vie est un outil complémentaire au testament pour les partenaires pacsés. Elle permet de transmettre des capitaux hors succession, avec une fiscalité avantageuse. Combinée à un testament, elle offre une protection patrimoniale complète, notamment pour les couples avec enfants soumis à la réserve héréditaire.

Documents de planification patrimoniale incluant assurance-vie et testament
Documents de planification patrimoniale incluant assurance-vie et testament

L'assurance-vie n'entre pas dans la succession : elle ne réduit donc pas la quotité disponible que vous pouvez léguer par testament à votre partenaire pacsé. Selon l'article 990 I du CGI, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique sur les primes versées avant 70 ans. L'encours total de l'assurance-vie en France dépasse 1 900 milliards d'euros en 2026 selon France Assureurs, ce qui témoigne de son rôle central dans la stratégie patrimoniale des ménages français.

Pour un couple pacsé avec enfants, la combinaison testament + assurance-vie permet de contourner partiellement la contrainte de la réserve héréditaire : le testament transmet la quotité disponible, tandis que l'assurance-vie transmet des capitaux supplémentaires hors succession. Désigner votre partenaire pacsé comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie se fait en quelques minutes auprès de votre assureur.

💡 Astuce

Rédigez la clause bénéficiaire de votre assurance-vie avec soin : une formulation trop vague (« mes héritiers ») peut exclure votre partenaire pacsé. Indiquez explicitement son nom, prénom, date et lieu de naissance. En cas de doute, un notaire peut vous aider à rédiger une clause sur mesure qui s'articule parfaitement avec votre testament pacsé.

Comment rédiger un testament pour protéger son partenaire pacsé : les étapes clés

Pour protéger efficacement son partenaire pacsé, il faut rédiger un testament clair mentionnant les biens légués, consulter un notaire pour sécuriser l'acte, l'enregistrer au FCDDV et le mettre à jour régulièrement. Une consultation patrimoniale globale permet d'optimiser la transmission selon la situation familiale.

seulement 15 % des Français ont rédigé un testament en 2026. Ce chiffre révèle une lacune majeure dans la protection des partenaires pacsés, alors que la démarche reste simple et peu coûteuse. Voici les cinq étapes à suivre :

  1. Faire le point sur son patrimoine et sa situation familiale : listez vos biens (immobilier, comptes bancaires, placements, objets de valeur), identifiez vos héritiers légaux et calculez la quotité disponible applicable à votre situation.
  2. Rédiger ou faire rédiger le testament : choisissez entre le testament olographe (manuscrit, gratuit) et le testament authentique (notarié, environ 113 € TTC en 2026). Mentionnez clairement l'identité de votre partenaire pacsé et les biens ou la quote-part que vous lui léguez.
  3. Enregistrer le testament au FCDDV via un notaire : l'enregistrement coûte 27,06 € TTC en 2026 selon le tarif officiel du Conseil Supérieur du Notariat. Cette démarche garantit que votre testament sera retrouvé et exécuté après votre décès.
  4. Informer votre partenaire de l'existence du testament : vous n'avez aucune obligation légale de lui en révéler le contenu, mais lui indiquer qu'un testament existe et où il est conservé lui permettra d'agir rapidement au moment du décès.
  5. Réviser le testament à chaque événement majeur : naissance d'un enfant, acquisition immobilière, rupture du PACS, remariage ou changement de situation financière sont autant de situations qui peuvent modifier la quotité disponible ou vos volontés. Un testament pacsé non mis à jour peut devenir partiellement inefficace.
💡 Passez à l'action

Prenez rendez-vous avec un notaire dès cette semaine pour établir votre testament pacsé. La consultation initiale vous permettra de faire le point sur votre quotité disponible, de choisir la forme de testament adaptée et d'envisager la combinaison avec une assurance-vie. Pour moins de 150 € au total, vous sécurisez la situation de votre partenaire pour les années à venir.

Conclusion : le testament pacsé, un acte simple aux conséquences majeures

Le PACS ne protège pas votre partenaire en cas de décès : sans testament pacsé, il repart les mains vides pendant que vos héritiers légaux héritent de tout. La solution est à portée de main — un testament authentique chez un notaire pour environ 113 € TTC, enregistré au FCDDV pour 27,06 € supplémentaires, suffit à inverser complètement cette situation. Complétez cette démarche par une clause bénéficiaire bien rédigée sur votre assurance-vie, et vous offrez à votre partenaire une protection patrimoniale solide, fiscalement optimisée grâce à l'exonération totale de droits de succession issue de la loi TEPA de 2007. Ne remettez pas cette démarche à plus tard : un testament peut être rédigé aujourd'hui et modifié demain si votre situation évolue.

Questions frequemment posees

Qu'est-ce qu'un partenaire pacsé hérite sans testament ?

Absolument rien. Contrairement au conjoint marié qui bénéficie d'une protection automatique, le partenaire pacsé n'est pas héritier réservataire. En l'absence de testament, la totalité du patrimoine revient aux héritiers légaux (enfants d'abord, puis parents, puis fratrie), même après 20 ou 30 ans de vie commune.

Quel est la différence entre le PACS et le mariage en matière de succession ?

Le mariage confère automatiquement des droits successoraux au conjoint survivant (usufruit ou quote-part selon la configuration familiale). Le PACS n'en confère aucun : le partenaire pacsé doit impérativement faire un testament pour transmettre ses biens. C'est la différence majeure entre ces deux statuts.

Quel type de testament faut-il faire quand on est pacsé ?

Le testament notarié est recommandé car il offre une sécurité juridique maximale et évite les contestations. Vous pouvez aussi rédiger un testament olographe (manuscrit, daté et signé de votre main), mais il présente plus de risques de nullité. Le testament notarié coûte environ 150 à 300 EUR et garantit la protection de votre partenaire.

Peut-on avantager son partenaire pacsé au détriment de ses enfants ?

Non. Si vous avez des enfants, ils disposent d'une part réservataire inaliénable (50 % de votre patrimoine avec un enfant, 66 % avec deux enfants, 75 % avec trois enfants ou plus). Vous ne pouvez léguer à votre partenaire pacsé que la part disponible restante, jamais la réserve héréditaire.

Combien de temps faut-il pour faire un testament pacsé ?

Un testament notarié peut être rédigé en une seule visite chez le notaire, généralement en 30 minutes à 1 heure. La démarche est simple et rapide. Il est recommandé de le faire dès la conclusion du PACS pour éviter tout risque d'absence de protection en cas de décès soudain.

Existe-t-il d'autres moyens de protéger son partenaire pacsé sans testament ?

Oui, partiellement. Vous pouvez ajouter votre partenaire comme bénéficiaire sur vos contrats d'assurance-vie (qui échappent à la succession), ou mettre en place une donation entre vifs. Cependant, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble du patrimoine : le testament reste la protection la plus complète et la plus efficace.

Avertissement AMF : Cet article revêt un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les investissements comportent des risques de perte en capital. Rapprochez-vous de votre conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision.
Florence Aubertin

Florence Aubertin

Notaire associée d'une étude parisienne du VIIIème arrondissement spécialisée en patrimoines internationaux, Florence Aubertin pratique le droit de la transmission depuis vingt-deux ans. Membre du Comité scientifique de l'Institut de la Famille et du Patrimoine.

Tous les articles de cet auteur →

Pour aller plus loin